procédure relative aux v.g.e

Cette procédure est fixée par les articles L. 327-4 et L. 327-5 du code de la route, créés par le 4° de l'article 14 du projet de loi. 

L'article L. 327-4 permet aux forces de l'ordre de retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation d'un véhicule gravement endommagé ; ce véhicule ne peut alors être remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile. L'article L. 327-5 autorise les experts à informer le préfet lorsqu'ils constatent qu'en raison de son état, un véhicule ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité ; le préfet avise alors le propriétaire de l'interdiction de circuler de son véhicule et procède à l'inscr1ption d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document ; le véhicule n'est alors remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile.

Les sénateurs ont souhaité préciser, dans les deux cas, que la remise en circulation du véhicule n'est possible que si le rapport de l'expert certifie que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.